Récemment, nous avons été confrontés à maintes reprises à la question de savoir comment assurer l’uniformité de la qualité des soins dans les établissements de retraite et de soins au Luxembourg.

Indépendamment des dispositions légales existantes ou futures, il est remarquable de constater le niveau élevé des soins et de la prise en charge des résident-e-s des structures d’hébergement et de soins au Luxembourg et l’engagement inlassable des différents gestionnaires et de leurs collaborateur-rice-s pour le bien-être des personnes qui leur sont confiées.

Nous avons rassemblé ici quelques informations qui portent sur la qualité de la prise en charge de personnes dépendantes en structures d‘hébergement, également dans la perspective de changements législatifs à venir.

 

Projet de loi n° 7524

Le projet de loi n° 7524, soumis au vote du Parlement, prévoit différentes dispositions pour tous les gestionnaires de structures d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, qu’il s’agisse de fondations, d’associations, d’institutions publiques, communales, religieuses ou privées.

Le projet de loi a entre autres pour objectif de garantir une qualité élevée et uniforme des services de soins et vise à réformer la loi ASFT du 8 septembre 1998.

(Remarque : nous présentons ici le contenu du projet de loi au moment de sa présentation au Parlement. Des amendements sont possibles.)

 

Dispositions au niveau de l’infrastructure des bâtiments :

• L’équipement des chambres des résident-e-s
• La disponibilité de locaux tels que restaurant, salle à manger, cafétéria, salles de séjour, salles pour séances d’animation et de thérapie, infirmerie, salles de réunion
• La disponibilité de systèmes d’alarme et d’appel d’urgence adaptés aux besoins des résident-e-s
• Les détails seront définis par des règlements grand-ducaux

 

Dispositions au niveau de l’organisation :

• L‘exigence d’une autorisation ministérielle de gestion soumise à des contrôles réguliers
• Les critères de qualification pour le personnel des services responsables de la prise en charge des patient-e-s et pour la direction des établissements
• Les effectifs minimaux du personnel
• Le contrat d’établissement
• Le dossier du résident
• L’existence d’un système de gestion de la qualité

 

Dispositions au niveau des services :

• Les services d’hôtellerie, de restauration et de nettoyage
• Les services socioculturels, sportifs et sociaux
• Les services d’animation et d’encadrement
• La création d’une commission d’éthique
• Les soins appropriés par des médecins généralistes et spécialistes
• Les plans de soins et d’accompagnement individuels
• Les soins palliatifs

Dispositions au niveau du personnel :

• Une réputation irréprochable comme condition d’accès à la profession (présentation régulière d’un certificat de bonne conduite)
• Des compétences linguistiques d’au moins deux des langues officielles, dont le luxembourgeois au niveau B1 du cadre européen de référence
• Une obligation de formation continue pour les collaborateur-rice-s qui travaillent dans les domaines des soins palliatifs et de la psychogériatrie (démence) à l’intérieur des structures d’hébergement pour personnes âgées

 

Dispositions au niveau de l’information :

• Le ministère compétent établit un registre des structures d’hébergement pour personnes âgées, dans lequel les personnes intéressées peuvent s’informer sur différents points, tels que le nom, l’adresse et la raison sociale de l’établissement, le nom de la direction, le nombre et le type de chambres, le nombre et les qualifications du personnel, le prix de la pension, le concept de l’établissement, le contrat d’hébergement, le règlement interne

 

Assurance dépendance

Assurance qualité dans les soins

 

• L’arrêté grand-ducal du 13 décembre 2017 a défini plusieurs indicateurs de qualité qui sont régulièrement contrôlés par l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance. Il s’agit notamment de

 

• La réalisation d’un document « semaine-type » ( conformément au plan de soins et d’accompagnement) pour chaque résident-e.
• La saisie régulière (à des dates de relevé définies) de données sur la prévalence d’escarres classées en différents catégories ou stades selon les critères de l’European Pressure Ulcer Advisory Panel et selon le lieu d’apparition (à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement)
• Le relevé de la fréquence des chutes. A cette fin, le nombre de chutes survenues au cours de l’année d’enquête est divisé par le nombre de personnes dépendantes qui ont bénéficié de soins auprès du prestataire de services au cours de l’année d’enquête. En outre, le nombre de personnes victimes d’une chute doit également être relevé.
• La gestion de la douleur chez les personnes dépendantes. L’évaluation et la prise en charge de la douleur doivent être réalisés à l’aide d’une échelle validée et adaptée aux spécificités de la population prise en charge. La documentation doit permettre d’identifier la surveillance et l’évolution des douleurs.
• La gestion des pertes de poids involontaires. Afin de contrôler la qualité de la surveillance nutritionnelle des personnes dépendantes, le poids de ces personnes doit être contrôlé et documenté au moins une fois par mois. Des variations de poids importantes sont mises en évidence lors du contrôle.
• La gestion des plaintes. Afin de garantir que la personne dépendante et son entourage soient impliqués dans l’amélioration continue des soins, l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance évalue l’existence d’un mécanisme formalisé de gestion des plaintes La personne dépendante et son entourage sont tenus informés de cette gestion des plaintes.
• Le traitement de la documentation (par échantillonnage). Le contrôle de qualité effectué par l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance comprend également une évaluation de la qualité de la documentation des aides et soins dispensés en recensant le nombre de documentations de la prise en charge relatives à un échantillon de personnes dépendantes prises en charge par un prestataire du secteur dont le contenu est conforme aux dispositions du présent règlement grand-ducal. La nature des éléments manquants est mise en évidence.

 

Au sens figuré, ces déclarations s’appliquent également aux établissements et aux prestataires de soins ambulatoires ainsi qu’aux foyers de jour pour personnes dépendantes. Le projet de loi n° 7524 prévoit des sections spécifiques à cet effet.

 

Autres dispositions

Au niveau du droit du travail

• Il existe des dispositions strictes en matière de droit du travail visant à protéger les collaborateur-rice-s afin d’éviter des situations de stress aigu et chronique (par exemple, des phases de repos de 44 heures après 5 jours de travail, des règles strictes concernant la gestion des heures supplémentaires, des dispositions de la convention collective concernant la réalisation des plans de travail).

Au niveau des professions et des associations professionnelles

• Il existe des valeurs et des standards éthiques élevés dans les différentes professions de la santé et du secteur social, ainsi que des règles strictes pour l’accès à la profession / la reconnaissance des diplômes respectifs.